Le Maître d’Ouvrage et ses obligations

Opérations

Titulaire de l'obligation

Obligations

Textes de référence code du travail

Toutes opérations

Maître d'ouvrage Intégrer les principes généraux de prévention C. trav. noun. art. L. 4531-1

Cas général

Désignation d'un coordonnateur dont il est garant de la compétence C. trav. nouv. art. L. 4532-2 et L. 4532-4 C. trav. nouv. art. L. 4744-2
Faire établir et tenir à jour un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage C. trav. nouv. art. L. 4532-16 C. trav. nouv. art. R. 4532-95 et s.

Opérations de moyenne importance

(art. R. 238-1) Plus de 20 travailleurs à un moment quelconque et durée supérieure à 30 jours ouvrés ou volume des travaux supérieur à 500 hommes/jour
Maître d'ouvrage Adresser déclaration préalable C. trav. nouv. art. L. 4532-1
Faire établir un plan général de coordination par le coordonnateur (PGCSS) C. trav. nouv. art. L. 4532-8
Entreprises et sous-traitants Adresser un plan particulier (PPSS) au coordonnateur C. trav. nouv. art. L. 4532-9

Opérations importantes

(D. no 95-543, 4 mai 1995 : JO, 6 mai) Volume des travaux supérieur à 10 000 hommes/jour et plus de 10 entreprises si opération Bâtiment ; plus de 5 entreprises si opération Génie civil
Maître d'ouvrage En plus des mesures ci-dessus :
- mentionner dans tous les contrats l'existence d'un collège interentreprises (CISSCT) et l'obligation des entreprises d'y adhérer
- constituer le collège (CISSCT)
C. trav. nouv. art. L. 4532-10 C. trav. nouv. art. L. 4532-12

Opérations nécessitant l'exécution de travaux comportant des risques particuliers

(à définir par arrêté)
Maître d'ouvrage Faire établir un plan général de coordination (PGCSS) quelle que soit l'importance de l'opération C. trav. nouv. art. L. 4532-8

Infractions

Sanctions

Références

Personnes responsables

Première infraction

Récidive

Absence de déclaration préalable.

4 500 euros 9 000 euros C. trav. nouv. art. L. 4744-2 Maître d'ouvrage

Coordonnateur non désigné ou incompétent, ou ne disposant pas des moyens et de l'autorité nécessaires.

9 000 euros 15 000 euros et/ou 1 an de prison C. trav. nouv. art. L. 4744-4 Maître d'ouvrage

Non-établissement du PGCSS.

9 000 euros 15 000 euros et/ou 1 an de prison C. trav. nouv. art. L. 4744-4 Maître d'ouvrage

Non-constitution du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

9 000 euros 15 000 euros et/ou 1 an de prison C. trav. nouv. art. L. 4744-4 Maître d'ouvrage